Conditions générales de vente

XDP Advanced Dynamic AI Systems LLC, EIN 61-2328038, 5900 Balcones Drive STE 100, Austin, Texas 78731, États-Unis. Prestataire : Xavier de Poorter.

Les présentes conditions s’adressent aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations, indépendants agissant dans le cadre de leur activité). Elles ne constituent pas une offre au consommateur au sens du droit de la consommation.

Effet juridique : présomption de capacité professionnelle ; clauses de limitation de responsabilité et de cession des droits applicables dans les limites du droit impératif.

En cas de contradiction entre une page du site et un document signé, l’ordre de priorité est le suivant :

1. avenant ou addendum daté et signé par les deux parties ; 2. devis ou bon de commande signé et cahier des charges joint ou incorporé ; 3. accord de confidentialité (NDA) ou accord de sous-traitance données (DPA) signé le cas échéant ; 4. présentes conditions générales (version en vigueur à la date de signature du devis).

Les tarifs publics, pages marketing et échanges oraux ne modifient pas le périmètre contractuel s’ils ne sont pas repris dans un document signé.

Effet juridique : le contrat opposable est celui signé ; le site en fixe le cadre général pour les missions qui y renvoient expressément.

Le prix facturé couvre une prestation de services professionnels, pas la vente d’une licence logicielle « boîte noire » ni un abonnement imposé. Concrètement, vous rémunérez :

• l’expertise (analyse, architecture, choix techniques, accompagnement) ; • l’ingénierie (conception, intégration, configuration, développement des parties spécifiques) ; • le déploiement et la mise en service des outils demandés dans votre infrastructure (ou celle que vous désignez) ; • la documentation, la passation et, le cas échéant, la formation prévue au contrat.

Le périmètre exact — outils concernés, livrables, jalons, environnements — est défini uniquement par le devis signé et, le cas échéant, le cahier des charges joint ou incorporé. Tout ajout hors périmètre fait l’objet d’un avenant écrit.

Effet juridique : contrat de prestation intellectuelle (obligation de moyens, sauf résultat chiffré expressément accepté par écrit). Le prestataire n’est pas tenu d’atteindre un résultat commercial ou un chiffre d’affaires pour le client.

La commande devient ferme à l’acceptation écrite du devis (ou bon de commande) et, selon les termes convenus, à la réception de l’acompte. Les tarifs publics du site sont indicatifs ; seul le devis signé fait foi sur le prix, le périmètre et les échéances.

Effet juridique : le devis signé constitue le contrat cadre de la mission. Le non-paiement d’une échéance due peut entraîner la suspension des travaux après mise en demeure restée sans effet.

Les livrables s’appuient en grande partie sur des composants open source (système d’exploitation, frameworks, bibliothèques, socle Shaper OS) et, le cas échéant, sur des agents ou modèles IA comme outils d’exécution. Le prestataire assemble, configure et adapte ces briques au cahier des charges — il ne revendique pas la propriété des composants tiers.

Une idée fonctionnelle générale, un écran courant ou une consigne du type « fais ceci » ne constituent pas, à eux seuls, un actif exclusif : l’IA et le vibe coding permettent des réalisations voisines sans copier votre dossier.

Effet juridique : respect des licences open source applicables ; pas de revente d’une licence propriétaire sur des briques tierces. La valeur facturée porte sur le travail d’expertise, d’ingénierie et de déploiement décrit au contrat, non sur un monopole d’idée.

Sauf clause contraire signée, après paiement intégral des sommes dues au titre de la mission, les éléments de code et livrables spécifiquement produits pour vous (configuration, scripts métier, documentation associée) vous sont cédés pour exploitation dans votre périmètre : utilisation, modification, exploitation, sans redevance permanente au prestataire.

Le système est déployé pour fonctionner chez vous (vos serveurs, vos comptes cloud sous votre contrôle, vos sauvegardes), conformément au cahier des charges.

Effet juridique : cession des droits patrimoniaux sur les créations spécifiques commandées, dans la limite du payé. Les composants open source et le socle Shaper OS restent régis par leurs licences d’origine ; le client en bénéficie via le déploiement, sans transfert de droits que ces licences n’autorisent pas.

Les données générées par votre activité dans les outils déployés (clients, dossiers, fichiers, bases, journaux métier) vous appartiennent. Le prestataire n’en est pas propriétaire et ne les revend pas.

Elles sont hébergées et traitées, dans la mesure du possible, dans votre infrastructure ou sous comptes que vous contrôlez. Vous pouvez les exporter, copier ou migrer sans demande préalable de « restitution » : l’accès à vos données ne fait pas l’objet d’un verrou commercial.

Pendant la mission, le prestataire peut agir comme sous-traitant technique pour les traitements nécessaires à l’exécution du contrat, dans la limite du périmètre convenu et sous confidentialité. Il ne réutilise pas vos données pour entraîner des modèles ni pour un autre client.

Effet juridique : vous restez responsable du traitement de vos données métier (responsable de traitement au sens RGPD lorsqu’il s’applique). Le prestataire n’exerce pas de droit de rétention sur vos fichiers pour obtenir un paiement autre que celui prévu au contrat signé.

Les méthodes, savoir-faire, patterns d’architecture et briques non confidentielles du prestataire peuvent être réutilisés pour d’autres missions. Réaliser, pour un autre client, un outil répondant à un besoin similaire — y compris par agents IA — n’est pas une violation de ces conditions, dès lors que les données, secrets et spécifications confidentielles du premier client ne sont pas reprises.

Une exclusivité sectorielle ou fonctionnelle n’existe que si une clause séparée, datée et signée, en décrit le contenu de façon précise et limitée (secret métier documenté, algorithme ou processus non public, etc.). Une idée d’application, un flux UX standard ou une fonctionnalité générique ne créent pas d’exclusivité implicite.

Le prestataire peut citer la mission comme référence commerciale, sans nommer le client ni divulguer d’élément couvert par confidentialité ou NDA.

Effet juridique : absence d’exclusivité implicite sur les idées ; protection des secrets de client par NDA et par la loi ; réutilisation licite du savoir-faire général du prestataire, interdite seulement pour les éléments expressément exclus ou confidentiels.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : mettre en œuvre son expertise, son ingénierie et son déploiement conformément au cahier des charges et aux règles de l’art, sans garantir un résultat économique ou technique non écrit au contrat.

Sa responsabilité financière est limitée au montant HT effectivement payé pour la mission en cause au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dommage corporel. Le client reste responsable de ses sauvegardes, de l’exploitation quotidienne et de la conformité métier de son activité.

Effet juridique : plafonnement conventionnel de responsabilité (valable entre professionnels dans les limites du droit applicable) ; le client ne peut pas imputer au prestataire les conséquences d’une utilisation hors périmètre ou d’une absence de sauvegarde de son côté.

À la remise d’un jalon ou livrable, le prestataire notifie le client par écrit (courriel ou procès-verbal). Le client dispose de quinze (15) jours calendaires pour formuler des réserves motivées par écrit, limitées aux écarts par rapport au cahier des charges et au devis signés.

À défaut de réserves dans ce délai, le livrable est réputé accepté pour la phase concernée, sans préjudice des garanties légales impératives applicables entre professionnels.

La cession des droits sur les créations spécifiques commandées prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la mission ou du jalon accepté, selon ce qui est prévu au devis.

Effet juridique : date certaine de réception ; réserves encadrées ; déclenchement de la cession aligné sur le paiement contractuel.

Les relations commerciales sont régies par le droit de l’État du Texas, États-Unis, sans prejudice des dispositions impératives protectrices du consommateur dans l’Union européenne lorsqu’elles s’appliquent.